Glossaire

Action en contrefaçon

Action par laquelle le titulaire d'un droit de propriété industrielle saisit un tribunal compétent dans le but de faire reconnaître et réprimer des actes de contrefaçon.

Action en nullité

Un tiers a la possibilité d'engager une action en nullité pour obtenir d'un tribunal l'annulation totale ou partielle d'un titre de propriété industrielle. Les causes de nullité applicables à un brevet sont nombreuses et peuvent concerner la forme (description insuffisante, contenu du brevet outrepassant la demande initiale,...) ou le fond (défaut de nouveauté ou d'activité inventive,...) La nullité d'un brevet peut être demandée en défense dans le cadre d'une action en contrefaçon.

Activité inventive

Une solution technique nouvelle implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique. Pour apprécier le caractère évident, on prend en compte les capacités et les connaissances normales de l'homme du métier confronté au problème à résoudre. Attention : dans de nombreux pays, dont la France, les brevets peuvent être délivrés sans que cette condition soit nécessairement vérifiée, et sont donc d'autant plus susceptibles d'être contestés devant les tribunaux (voir Action en nullité).

Annuités

Taxes de maintien en vigueur d'un brevet, devant être acquittées chaque année pendant la durée de vie du brevet, sous peine de voir l'invention tomber dans le domaine public. Les échéances de paiement coïncident avec le mois anniversaire du dépôt. Le montant des annuités augmente de façon progressive au cours de la vie du brevet.

Antériorité

En matière de brevets, on désigne par antériorité : - tout élément de preuve appartenant à l'état de la technique permettant de mettre en cause la nouveauté ou l'activité inventive d'une invention (en totalité ou en partie) ; - tout brevet antérieur pouvant affecter la liberté d'exploitation de l'invention (en totalité ou en partie). Une antériorité peut être invoquée à tout moment de la vie du brevet, soit dans le cadre de l'examen préliminaire (INPI), pendant la phase d'observation de tiers ou d'opposition (brevet européen), après la délivrance (action en nullité). Pour apprécier la brevetabilité et la liberté d'exploitation d'une invention, la recherche d'antériorité doit en théorie couvrir l'ensemble de l'état de la technique mondial (brevets et demandes de brevets, publications techniques en général, ouvrages, divulgation orale,...). En pratique, elle se limite souvent aux brevets et demandes de brevets.

Appellation d'origine

Noms géographiques servant à désigner un produit originaire d'un pays, d'une région ou d'une localité et dont la qualité ou les caractères sont liés au milieu naturel et/ou à des facteurs humains. Les appellations d'origine contrôlées sont créées par des décrets sur proposition de l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO). Seuls les producteurs de la région considérée et dont les produits répondent aux exigences obligatoires peuvent se prévaloir de cette appellation.

Application industrielle

Pour être brevetable, une invention doit être susceptible d'application (fabrication ou utilisation) dans l'industrie ou dans l'agriculture.

Art antérieur

Voir antériorité