Glossaire

Brevets

Titre de propriété industrielle conférant un monopole d'exploitation pendant une durée de 20 ans moyennant le paiement d'annuités. Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l'invention telle qu'elle est définie dans les revendications. La délivrance d'un brevet ne constitue : - ni une autorisation d'exploiter - il est recommandé de vérifier la liberté d'exploitation de l'invention brevetée, notamment en préalable à l'acquisition d'un brevet ou à la négociation d'un accord de licence (voir Antériorités) ; - ni une attestation de brevetabilité de l'invention (voir Action en nullité).

Brevet européen

Titre délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB) au terme d'une procédure d'examen unique. Le brevet européen produit les mêmes effets qu'un brevet national dans l'ensemble des pays désignés (le choix des pays s'effectue dans la liste des pays ayant ratifié la Convention sur le Brevet européen.

Brevetabilité

Pour être brevetable, l'invention doit remplir les trois conditions suivantes : - application industrielle, - nouveauté, - activité inventive. Bien que la procédure d'instruction des demandes de brevets intègre ces critères, notamment en signalant les antériorités éventuelles dans un rapport de recherche, l'appréciation de la brevetabilité reste soumise à l'appréciation souveraine des tribunaux (voir Action en nullité).