Glossaire

Certificat complémentaire de protection

Le CCP est un titre spécial instauré par la loi française du 25 juin 1990. D'une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'expiration du brevet, il permet de prolonger la durée de protection des inventions brevetées relatives aux médicaments. Cette disposition spéciale vise à compenser le délai d'obtention d'une AMM (Autorisation de mise sur le Marché), qui réduit d'autant la période d'exploitation du brevet.

Certificat d'utilité

Brevet d'invention délivré sans rapport de recherche pour une durée maximale de 6 ans (à compter de la date de dépôt). Pour engager une action en contrefaçon sur la base d'un certificat d'utilité, il est néanmoins indispensable de faire établir au préalable un rapport de recherche (procédure gérée par l'INPI, et occasionnant une redevance spécifique).

Certificat d'obtention végétale

Le régime de protection communautaire des obtentions végétales fait partie des droits de propriété industrielle, comme les brevets et les copyrights, mais est conçu pour les variétés végétales qui font l'objet d'une production et d'une commercialisation. Le titre de protection, appelé certificat d'obtention végétale est délivré à la suite du dépôt d'une demande au Comité de la protection des obtentions végétales (CPOV), placé auprès du Ministère de l'Agriculture. La durée de protection est fixée à 25 ans à compter de la délivrance. En 1995, un régime de protection communautaire des obtentions végétales a été institué sur base d'un règlement communautaire. Il s'agit d'un régime spécifique permettant l'octroi de droits de propriété industrielle pour des variétés végétales, valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Pour être protégeable, une nouvelle variété doit être distincte, homogène et stable.

Cession

Transfert de droits de propriété intellectuelle du propriétaire à un tiers.

Classe

Se réfère aux classes telles que définies dans la Classification de Nice Les classes indiquent les catégories de produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée.

Classification de Nice

Se réfère à la Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement international des marques établie en vertu de l'Arrangement de Nice signé en 1957.

Classification internationale des brevets (CIB)

La classification internationale des brevets est un système hiérarchique dans lequel l’ensemble de la technologie est subdivisé en une série de sections, classes, sous-classes et groupes. La classification est un instrument indépendant des langues indispensable pour retrouver les documents de brevet dans le cadre de la recherche sur l’état de la technique.

Concurrence déloyale

Ensemble des actes fautifs dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil). Fréquemment associés à des actes de contrefaçon, ces agissements peuvent porter préjudice aux concurrents, notamment en occasionnant une confusion avec leurs produits, services, activités industrielles et commerciales, de nature à tromper le public et à détourner la clientèle, ou en visant à tirer profit de leur notoriété.

Conseil en propriété industrielle

Le titre de Conseil en Propriété industrielle est régi par la loi. En France, la liste des personnes habilitées à porter ce titre est gérée par l'INPI. Le non-respect de règles déontologiques ou de critères de compétence entraîne la radiation. Le Conseil en Propriété Industrielle représente son client devant les organismes officiels français, internationaux et étrangers (INPI, Office Européen des Brevets,...), et maîtrise tous les aspects de la propriété industrielle (brevets, marques, contrats, actions en contrefaçon,...).

Contrat

Convention par laquelle une ou plusieurs personnes adoptent des obligations réciproques. Les contrats fréquemment rencontrés en propriété industrielle (brevets, marques, modèles) sont : - la cession, qui occasionne un transfert de propriété, et est assimilable à une vente ; - la concession de licence, qui peut être exclusive ou non, et est assimilable à un contrat de location. L'inscription aux Registres Nationaux tenus par l'INPI est indispensable pour que ces conventions deviennent opposables aux tiers.

Contrefaçon

Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un brevet, d'une marque, d'un modèle ou d'un droit d'auteur constitue une contrefaçon. Les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle peuvent être de différentes natures : fabrication, vente, importation, détention, utilisation, reproduction, imitation, etc. En France, la loi punit les contrefacteurs de sanctions civiles et pénales.

Convention de Paris

La Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle signée à Paris, France, le 20 mars 1883 est un important traité – l’un des premiers – sur la propriété intellectuelle. Ce traité prévoit notamment que les systèmes de propriété industrielle, y inclus les brevets, de toute État contractant soient accessibles aux nationaux des autres États parties à la Convention. La Convention pose pour la première fois les principes généraux de "traitement national", de "droit de priorité" et "d’indépendance des brevets ".

Convention sur le brevet européen (CBE)

La Convention sur le brevet européen (CBE) est un traité international instituant l’organisation européenne des brevets et établissant un système juridique en vertu duquel des brevets européens peuvent être délivrés. La CBE permet au déposant d’effectuer un dépôt unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), en y désignant autant de pays européens participants qu’il le souhaite.

Copyright

Equivalent anglo-saxon de notre droit d'auteur, une œuvre pouvant, aux Etats-Unis, faire l'objet d'un enregistrement officiel. En France, la mention de copyright (mot "copyright" entier ou symbole © accompagné du nom du titulaire des droits et de l'année de première divulgation) ne confère aucun droit en soi. Elle peut néanmoins : - présenter un intérêt réel vis-à-vis de certains pays étrangers qui exigent cette formalité, - constituer un élément de preuve, - contribuer à informer les tiers de l'existence d'un droit de propriété et dissuader les "copieurs".

Copyright

Equivalent anglo-saxon de notre droit d'auteur, une œuvre pouvant, aux Etats-Unis, faire l'objet d'un enregistrement officiel. En France, la mention de copyright (mot "copyright" entier ou symbole © accompagné du nom du titulaire des droits et de l'année de première divulgation) ne confère aucun droit en soi. Elle peut néanmoins : - présenter un intérêt réel vis-à-vis de certains pays étrangers qui exigent cette formalité, - constituer un élément de preuve, - contribuer à informer les tiers de l'existence d'un droit de propriété et dissuader les "copieurs".