Glossaire

Enregistrement

Terme signifiant qu’une demande de protection de marque figure au registre de l’office des marques et est donc délivrée.

Enregistrement

Terme signifiant qu’une demande de protection de marque figure au registre de l’office des marques et est donc délivrée.

Enveloppe Soleau

Du nom de son créateur, il s'agit d'une enveloppe à deux compartiments, chacun d'eux recevant un exemplaire de la création (dessin, photographie, description,...). L'enveloppe scellée est envoyée à l'INPI où elle est enregistrée. L'INPI en renvoie un compartiment au déposant et conserve l'autre pendant une durée de 5 ans renouvelable une fois. Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante. L'enveloppe Soleau présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se pré-constituer la preuve de leur création ou invention, de leur donner date certaine, sans occasionner de divulgation. Cependant, l'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

En vigueur

Se dit d’un brevet ou tout autre titre de propriété industrielle qui est encore valable. Pour conserver la validité d’un titre, il faut en règle générale payer des taxes de maintien en vigueur (Voir "Maintien en vigueur").

Etat de la technique

Ensemble des informations (brevets, autres documents techniques ou commerciaux, communications écrites ou orales,...) accessibles au public, de manière écrite ou orale, antérieurement à la date de dépôt d'une demande de brevet et permettant d'apprécier la nouveauté et l'activité inventive d'une solution technique.

Examen

Procédure visant à vérifier la recevabilité d'un dépôt d'une demande de brevet, de marque ou de modèle. L'examen porte en partie sur des aspects formels (le dépôt doit être complet, les taxes acquittées, etc.) L'examen d'une demande de marque prend en compte certains critères (caractère distinctif, etc.), mais n'intègre pas la vérification de sa disponibilité, laquelle reste de la responsabilité du déposant (voir Antériorités). Pour la France, l'examen d'une demande de brevet, hormis le cas du certificat d'utilité, comprend l'établissement d'un rapport de recherche permettant de fonder un avis sur la brevetabilité.