Glossaire

Maintien en vigueur

Processus par lequel la validité de la protection est maintenue une fois le titre de propriété industrielle délivré. Cela consiste généralement à payer une taxe de maintien en vigueur à l’office de propriété industrielle. Cette taxe est communément appelée taxe de maintien en vigueur.

Marque

La marque est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Pour le territoire français, la protection d'une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable, s'acquiert par un dépôt auprès de l'INPI. Il peut s'agir d'un nom patronymique, d'un nom commun, d'un nom de pure invention, d'un slogan, d'un dessin, d'un ensemble de chiffres et/ou de lettres, d'une forme ou de la combinaison de ces éléments. Le signe distinctif doit obligatoirement être associé à des produits ou services désignés explicitement dans le dépôt. La validité de la marque suppose que le signe soit distinctif*, non déceptif*, non descriptif. (* termes définis dans ce lexique) Le signe doit également être disponible (voir Antériorités). L'absence ou l'insuffisance d'usage d'une marque enregistrée peut entraîner sa déchéance.

Marque collective ou label

Marque déposée par un groupement, qui a pour but soit l'intérêt général, commercial, industriel ou agricole, soit l'intérêt particulier de ses membres. La marque collective dispose d'un régime particulier, permettant notamment le dépôt d'un cahier des charges définissant des critères de qualité applicables aux producteurs dont les produits sont concernés.

Marque communautaire

Marque déposée par un groupement, qui a pour but soit l'intérêt général, commercial, industriel ou agricole, soit l'intérêt particulier de ses membres. La marque collective dispose d'un régime particulier, permettant notamment le dépôt d'un cahier des charges définissant des critères de qualité applicables aux producteurs dont les produits sont concernés.

Marque internationale

Le dépôt international s'effectue par l'intermédiaire de l'INPI auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) située à Genève, et peut concerner une partie ou la totalité des pays membres de l'arrangement de Madrid.

Modèle

Au titre du droit d'auteur, tout dessin nouveau et original au plan esthétique, tout objet présentant une forme ou un aspect extérieur nouveau et original, est protégé du seul fait de sa création. Il appartient toutefois au bénéficiaire de cette protection de se constituer des moyens de preuve. Une protection complémentaire, au titre des dessins et modèles, peut être obtenue moyennant un dépôt auprès de l'INPI, qui confère au déposant : - un titre de propriété d'une durée de 25 ans (période de 5 ans, renouvelable quatre fois) ; - une date certaine de création ; - un droit de priorité pour étendre son dépôt à l'étranger ; - un droit de propriété industrielle (exclusivité d'exploitation et possibilité d'agir en contrefaçon).

Modèle d'utilité

Forme spécifique de brevet accordé par un État à un inventeur ou son cessionnaire pour une période déterminée. Les conditions de délivrance d’un modèle d’utilité sont quelque peu différentes de celles applicables à un brevet classique (durée de protection plus courte et critères de protection plus souples). Le terme générique "modèle d’utilité" désigne également dans certains pays les "petits brevets" ou "certificats d’utilité".