Glossaire

Redevance

Dans le cadre d'un contrat de licence, elles peuvent être fixes et/ou calculées proportionnellement à l'exploitation réalisée par le licencié.

Registre National des Brevets (RNB)

Registre où sont inscrits tous les actes modifiant ou transmettant les droits attachés au brevet (cessions, licences, décisions judiciaires prononçant la nullité ou la déchéance). L'inscription au RNB rend ces actes opposables aux tiers.

Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)

Registre français des sociétés, tenu par l'INPI.